Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. La juridiction française avait considéré que le refus de l’épouse constituait une « faute » du fait du devoir conjugal, mais la CEDH juge cette approche contraire aux droits fondamentaux.
La CEDH relève une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), estimant que la notion même de devoir conjugal telle qu’appliquée heurte la liberté sexuelle et le droit pour une personne de disposer de son corps.
Elle rappelle que tout acte sexuel non consenti peut être assimilé à une forme de violence sexuelle.
Cette décision est jugée « historique » par des associations de défense des femmes au motif qu’elle rompt avec une vision traditionnelle du mariage où le devoir conjugal était implicite.
Elle impose aux juridictions françaises une évolution : les juges du divorce ne pourront plus caractériser un divorce pour faute en raison de l’absence de relation sexuelles entre les époux.
À la suite de cette décision, il a été appelé à une modification du Code civil pour exclure définitivement le devoir conjugal des éventuelles fautes pouvant être retenues pour fonder un divorce.
Cela sera peut-être l’occasion pour le Législateur d’adapter le régime du divorce pour faute, voire de le supprimer, car actuellement la loi ne prévoit pas de liste des fautes pouvant être retenues ou exclues.
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