Qu’est-ce que le droit des successions et comment fonctionne-t-il ?
Le droit des successions encadre la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Les enfants bénéficient d’une “réserve héréditaire” qui leur garantit de recevoir un minimum de leur auteur. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant devient lui aussi héritier réservataire.
Cette réserve est déterminée en prenant en compte à la fois le patrimoine existant au décès mais aussi les donations faites du vivant du défunt. Des aménagements aux règles légales sont possibles via le testament ou encore le mécanisme de l’assurance-vie. Lorsque les héritiers s’entendent, la succession peut être réglée rapidement.
En revanche, en cas de désaccord, le recours à un avocat en successions devient indispensable pour défendre vos droits et éviter que le dossier ne s’éternise.
Le règlement d’une succession est une étape essentielle qui conditionne la transmission du patrimoine et l’équilibre des relations familiales. Faire appel à un avocat en droit des successions à Paris, et dans toute la France, vous garantit un accompagnement sur mesure, de la négociation amiable jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire. Le cabinet Antoine Laîné Delacour vous reçoit sur rendez-vous à Paris ou en visioconférence pour étudier votre situation et défendre vos droits avec rigueur et humanité.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit des successions ?
L’assistance d’un avocat est nécessaire pour :
- Contester ou défendre un testament ;
- Faire valoir sa réserve héréditaire ;
- Obtenir le rapport de donations ;
- Débloquer le règlement d’une succession dont le partage est bloqué
- Contrôler et accélérer le traitement du dossier par le notaire
- Protéger les droits du conjoint survivant ou des héritiers issus d’un premier mariage
- Anticiper sa propre succession, tant pour l’optimiser que pour éviter les conflits futurs
Dans chacun de ces cas, Maître Antoine Laîné Delacour intervient pour sécuriser vos démarches, privilégier la négociation lorsque c’est possible et défendre vos intérêts devant le juge si le conflit est inévitable.
Crédits photo : Simon Lainé-Santarelli
Les étapes du règlement d’une succession en France
Le règlement d’une succession débute immanquablement par l’inventaire et l’estimation des actifs et dettes existants au décès, mais également des donations faites par le défunt de son vivant. Ensuite, vient la vérification du respect des droits réservataires pour les héritiers concernés.
Les droits exacts de chacun sont alors déterminés. Enfin, le partage des biens intervient afin de gratifier chaque successible de sa quote-part, le cas échéant par la vente nécessaire de certains biens.
En cas de désaccord entre les héritiers à n’importe quelle étape, il est toujours possible de saisir le juge. Un avocat formé aux succession vous accompagne durant tout le processus, pour garantir vos droits devant le notaire et éventuellement devant le juge.
Crédits photo : Simon Lainé-Santarelli
Pourquoi choisir le cabinet Antoine Laîné Delacour à Paris ?
Contestation de testament et litiges entre héritiers
Les causes de contestation d’un testament sont multiples. Il peut s’agir d’un testament irrégulier dans sa forme, voire d’un faux testament. Il peut également contrevenir à la réserve héréditaire. Enfin il peut avoir été rédigé par le défunt dans une période où il ne disposait pas de toutes ses facultés intellectuelles.
Dans ces situations, Maître Antoine Laîné Delacour met son expérience au service de ses clients pour analyser la situation, proposer des solutions amiables si elles sont envisageables, et engager les recours nécessaires devant les juridictions si aucun accord n’est possible.