Dans le prolongement d’un divorce, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial applicable aux époux. Il faut alors déterminer la valeur et la destination de chaque bien, mais également les éventuelles créances entre époux. Ce partage peut se révéler complexe en cas de désaccord entre les partageants. Maître Antoine Laîné Delacour, particulièrement formé aux règles du partage, assiste ses clients afin de garantir le respect de leurs droits dans la liquidation de leur régime matrimonial.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial correspond à l’évaluation et au partage des biens et des dettes du couple au moment du divorce. Elle dépend du régime choisi lors du mariage :
- En communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont communs et doivent être partagés, les investissements communs permis au moyen de bien propres impliquent des récompenses,
- En communauté universelle, tous les biens des deux époux sont par nature communs et doivent être tous partagés entre eux
- En séparation de biens, les biens personnels de chacun le restent, les biens indivis doivent être partagés, les investissement indivis permis au moyen de bien personnels impliquent des créances,
- En participation aux acquêts, variante de la séparation de bien, l’époux qui s’est le plus enrichi durant le mariage doit une créance de la moitié de son enrichissement à l’autre,
- En société d’acquêts, les époux choisissent dans leur contrat de mariage les règles déterminant les biens propres des biens personnels. À la liquidation et pour chaque bien, il faut appliquer les règles liquidatives de la communauté ou de la séparation de bien selon le choix initial des époux.
Ces règles, souvent complexes, nécessitent l’accompagnement d’un avocat formé en liquidation du régime matrimonial pour éviter les erreurs et protéger vos intérêts.
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle après un divorce. Elle conditionne l’avenir patrimonial de chacun des époux et doit être menée avec rigueur. Faire appel à un avocat formé aux liquidations de régime matrimonial vous permet de sécuriser vos droits, d’éviter les déséquilibres et de trouver des solutions adaptées à votre situation.
Le cabinet Antoine Laîné Delacour, basé à Paris, vous accompagne dans cette démarche avec sérieux et détermination, que ce soit dans le cadre d’un règlement amiable ou d’une procédure judiciaire.
Les étapes du partage des biens après divorce
La liquidation du régime matrimonial suit un processus précis. Elle commence par l’inventaire du patrimoine, incluant les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et parfois des biens professionnels. Ensuite, une évaluation est réalisée pour déterminer la valeur de chaque actif. Enfin, le partage est effectué selon les règles propres au régime matrimonial choisi et aux décisions prises dans le cadre du divorce.
Dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire, notamment lorsqu’il existe des biens immobiliers. L’avocat veille alors à ce que vos droits soient respectés à chaque étape et intervient pour débloquer les situations conflictuelles.
Crédits photo : Simon Lainé-Santarelli
L’accompagnement du cabinet Antoine Laîné Delacour à Paris
Maître Antoine Laîné Delacour met son expertise en droit de la famille au service des personnes confrontées à la liquidation d’un régime matrimonial. Il privilégie, lorsque cela est possible, la recherche d’un accord amiable, plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire. Mais en cas de conflit, il se tient prêt à engager toutes les démarches nécessaires pour défendre efficacement vos droits. Sa connaissance approfondie des régimes matrimoniaux et des pratiques des juridictions lui permet de proposer des solutions adaptées, même dans les situations patrimoniales complexes.
Quand faire appel à un avocat en liquidation de régime matrimonial ?
Les litiges sont fréquents lors du partage des biens. L’un des époux peut contester l’évaluation d’un bien, refuser de reconnaître une dette ou revendiquer une part plus importante de la communauté. Des situations plus délicates apparaissent également lorsqu’il existe des biens professionnels, une entreprise familiale ou des placements complexes.
Un avocat exerçant en droit patrimonial à Paris vous assiste dans la négociation et, si aucun accord n’est possible, vous défend devant le juge aux affaires familiales. Son rôle est de garantir une répartition juste, conforme au droit, et de veiller à ce que vos intérêts soient protégés.
Crédits photo : Simon Lainé-Santarelli