FAQ

Accueil > FAQ

Droit des successions

Quels sont les délais pour régler une succession à Paris ?

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Toutefois, la durée réelle dépend de la complexité du patrimoine et des éventuels litiges entre héritiers.

Comment contester un testament ?

Un testament peut être contesté s’il ne respecte pas la réserve héréditaire, s’il présente une irrégularité de forme ou s’il a été rédigé sous influence. L’assistance d’un avocat en succession est alors indispensable.

Que faire si un héritier bloque la succession ?

En cas de blocage, l’avocat peut engager une procédure judiciaire pour forcer le partage et débloquer la situation.

Un conjoint survivant peut-il être exclu de la succession ?

Non, le conjoint survivant bénéficie de droits légaux sur la succession, même en présence d’un testament.

Faut-il un avocat en plus du notaire pour une succession ?

Oui, l’avocat défend vos intérêts en cas de litige et peut vous assister face aux autres héritiers, alors que le notaire reste un officier public neutre.

Divorce et séparation

Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce contentieux ?

Le divorce amiable repose sur un accord entre les époux et se règle rapidement. Le divorce contentieux implique un juge, souvent en cas de désaccords.

Combien de temps dure un divorce à Paris ?

Un divorce amiable peut être finalisé en quelques mois. Un divorce judiciaire peut prendre plus d’un an selon la complexité du dossier.

Puis-je divorcer sans avocat ?

Non, la présence d’un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce en France.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le juge fixe la pension alimentaire en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.

Puis-je demander la garde exclusive de mes enfants ?

Oui, si cela est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut attribuer la garde exclusive à l’un des parents.

Contactez votre avocat à Paris

Maître Antoine Laîné Delacour reçoit sur rendez-vous à Paris ou en visioconférence. Que vous soyez confronté à une succession complexe, à une séparation difficile ou que vous souhaitiez anticiper des démarches juridiques, n’hésitez pas à prendre contact.

Autorité parentale

Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ?

C’est l’exercice des droits et devoirs par les deux parents pour toutes les décisions importantes concernant l’enfant.

Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être retirée ?

En cas de mise en danger de l’enfant (violences, abandon), le juge peut retirer l’autorité parentale à un parent.

La garde alternée est-elle toujours acceptée ?

Non, elle dépend de la proximité des domiciles, de l’âge de l’enfant et de l’intérêt supérieur de celui-ci.

Que faire si un parent refuse de respecter le droit de visite ?

Un avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre le respect des droits fixés par la décision judiciaire.

Un parent peut-il déménager loin avec l’enfant ?

Un changement de résidence qui impacte la garde doit être autorisé par l’autre parent ou le juge.

Liquidation du régime matrimonial

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

C’est l’opération de partage des biens et dettes des époux après un divorce.

Faut-il passer par un notaire pour partager les biens ?

Oui, dès qu’il existe un bien immobilier, l’acte doit être établi par un notaire.

Comment sont partagés les biens en communauté légale ?

Tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales, sauf clauses particulières.

Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d’accord ?

L’avocat saisit le juge aux affaires familiales pour trancher le litige.

Peut-on liquider le régime matrimonial avant le divorce ?

Non, la liquidation intervient après le prononcé du divorce, sauf accord préalable entre les époux.

Se protéger

Pourquoi anticiper sa succession ?

Préparer sa succession permet de réduire les conflits entre héritiers et d’optimiser la transmission de son patrimoine.

Quelles sont les mesures de protection des personnes vulnérables ?

Tutelle, curatelle ou habilitation familiale permettent d’accompagner un proche fragilisé.

Peut-on protéger son conjoint en cas de décès ?

Oui, grâce à un testament, une donation entre époux ou le choix d’un régime matrimonial adapté.

Un avocat peut-il aider à rédiger un testament ?

Oui, il conseille sur la forme et le contenu du testament pour garantir sa validité et éviter les contestations.

Comment éviter les litiges familiaux ?

La meilleure prévention consiste à anticiper : convention de PACS, choix du régime matrimonial, donation ou partage anticipé.