Après plusieurs années de mariage, l’un des époux souhaite désormais mettre fin à l’union. Les tensions se sont accrues : disputes répétées, absence de dialogue, éloignement affectif et physique. Malgré plusieurs tentatives d’échanges, l’autre époux refuse catégoriquement le divorce, affirmant qu’il n’est pas question de « détruire la famille » et qu’il ne « signera jamais ». Face à ce blocage, quelles solutions judiciaires existent pour divorcer lorsque l’autre époux refuse ?
Dans ce cas, il devient nécessaire de de saisir le Juge aux affaires familiales. Cela ne nécessite pas l’accord du conjoint mais exige un fondement au divorce, c’est-à-dire une raison à présenter au magistrat pour justifier la saisine du Tribunal.
Le fondement le plus improbable dans cette situation est le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Le divorce est alors demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Les époux s’accordent alors sur le principe du divorce mais sollicitent du juge qu’il statue sur les conséquences. Lorsque les relations s’adoucissent au cours de la procédure, il est toujours possible de revenir à ce fondement même lorsque l’instance a été introduite pour une autre raison.
Le fondement le plus connu est le divorce pour faute, fondé sur la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : violences, abandon du domicile, infidélité, comportements humiliants, absence totale de soutien, désintérêt de la famille et des enfants, etc. Cette procédure est pertinente si la dégradation du couple résulte de comportements graves imputables à l’un des époux et que l’autre veut en obtenir la reconnaissance judicaire. Elle est néanmoins dure moralement et psychiquement car elle nécessite un débat sur les preuves de la faute (témoignages, SMS, certificats médicaux, dépôts de plainte…) et est donc très intime. Elle n’a donc que peu d’intérêt si le conflit se limite aux conséquences du divorce et non à ses causes.
Enfin, le fondement le plus accessible est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce ne nécessite pas de démontrer une faute. Il suffit d’établir une séparation de fait d’au moins un an. Au surplus, le point de départ de ce délai est variable. Il peut être acquis au jour de l’assignation en divorce et doit dans ce cas être indiqué. Si la séparation existe depuis moins d’un an, il est néanmoins possible de saisir le juge d’une demande en divorce. C’est alors au moment de la décision de divorce et non plus de l’assignation que le juge vérifiera si le délai d’un an est bien écoulé. Ce délai acquis, le juge peut prononcer le divorce même si l’autre époux continue de s’y opposer. Cette voie permet notamment d’éviter le débat généralement violent sur la faute tout en surmontant l’opposition catégorique de l’autre.
En résumé, même en cas de refus catégorique de l’un des époux, le divorce demeure judiciairement possible.
