En 2025, une décision importante de la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt du 5 février 2025, n° 22-22.618) a rappelé la rigueur des délais successoraux prévus par les articles 771 et 772 du Code civil.
Le 12 juin 2017, un homme décède, laissant trois enfants.
Entre le 17 et le 19 juillet 2019, le syndicat de copropriété de l’immeuble dont le défunt était copropriétaire adresse à chacun des enfants une sommation d’opter à laquelle ces derniers ne répondent pas dans le délai de deux mois fixé à l’article 772 du Code civil.
Le syndicat les assigne alors en paiement des charges de copropriété dues par le défunt. Les enfants s’y opposent en estimant qu’aucune décision judiciaire ne les a préalablement reconnus héritiers.
La Cour de cassation les condamne définitivement au paiement des charges de copropriété en rappelant que l’héritier doit prendre parti dans les deux mois qui suivent toute sommation d’opter et qu’à défaut il sera considéré comme acceptant pur et simple de la succession, c’est-à-dire tenue indéfiniment sur son propre patrimoine au paiement des dettes du défunt.
Une fois ce statut acquis, les héritiers ne peuvent plus renoncer à la succession, ni opter pour une à concurrence de l’actif net.
Cette décision rappelle l’exigence d’une parfaite maitrise des délais en matière successorale. En effet, il estime de très nombreux délais qui encadrent le règlement d’une succession, tant en matière civile (délivrance de legs, contestation de testament, acceptation de la succession) qu’en matière fiscale (dépôt de la déclaration de succession, prescription de l’administration fiscale).
Les héritiers doivent nécessairement faire preuve d’une vigilance constante à l’égard de tous ces délais et recourir à un avocat détenant une expertise sérieuse en la matière pour ne prendre aucun risque.
